Démarches administratives

Avant toute demande de papiers: informations sur : service-public.fr

ACTE DE NAISSANCE, ACTE DE DECES, CERTIFICAT DE MARIAGE

Pour toute demande d'une copie intégrale avec  ou sans filiation : la personne concernée, l'époux, l'épouse, l'ascendant, descendant, ou professionnel autorisé par la loi, doit la faire à la mairie concernée en justifiant son identité ou sur le site service-public.fr

ATTENTION AUX ARNAQUES SUR INTERNET ! TOUTE DEMANDE D'ACTE EST GRATUITE !

CARTE NATIONNALE D'IDENTITE  

Rendez-vous en mairie de Brionne: 02.32.47.32.20 ou mairie de Bernay: 02.32.46.63.18

validité 15 ans pour les majeurs et 10 pour les mineurs. 

Première demande pour personne majeure: 

-2 photos d'identité de moins de 6 mois

-1 justificatif de domicile de moins de 6 mois * (électricité,gaz, eau, impôts..),

-1 acte de naissance, formulaire de demande internet

-1 justificatif de nationnalité française si la personne n'a pas de passeport ou passeport périmé et si naissance à l'étranger ou parents nés à l'étranger

* si la personne majeure n'a pas de justificatif de domicile, fournir une attestation sur l'honneur de la personne qui l'héberge et copie de sa carte d'identité

Première demande pour personne mineure: 

-2 photos d'identité (les photos de classe ne sont pas acceptées);

-1 justificatif de domicile de moins de 6 mois;

-1 acte de naissance;

-1 livret de famille; si divorce ou séparation: copie de la décision de justice, si garde alternée: justificatif de chaque parent+pièce d'identité;

-1 formulaire de demande internet

Renouvellement simple: mêmes documents ci-dessus, fournir l'ancienne carte d'identité en plus.

Renouvellement pour perte: mêmes documents ci-dessus, un timbre fiscal de 25 euros (trésor public, bureau de tabac, ou sur internet: timbres.impôts.gouv.fr)

Renouvellement pour vol: en plus des pièces demandées, déclaration de vol et procès verbal en gendarmerie.

Toute carte d'identité d'une personne majeure au 1er janvier 2004 est prolongée de 5 ans, sans modification. Toutefois elle peut être renouvelée en cas de changement d'état civil ou d'un séjour à l'étranger, dans ce cas, fournir un justificatif de voyage.

PASSEPORT 

Rendez-vous en mairie de Brionne: 02.32.47.32.20 ou mairie de Bernay: 02.32.46.63.18

Validité : 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs

Première demande pour personne majeure:

-2 photos d'identité;

-1 justificatif de domicile original de moins de 6 mois*,

-1 CNI en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans;

-1 acte de naissance non obligatoire si la personne connaît sa filiation complète (nom, prénoms dans l'ordre, date et lieu de naissance de ses parents);

- 86 euros en timbres fiscaux (trésor public, bureaux de tabac, ou sur internet timbres.impôts.gouv.fr)

* si la personne majeure n'a pas de justificatif de domicile, fournir une attestation sur l'honneur de la personne qui l'héberge et copie de sa carte d'identité

 Première demande pour personne mineure:

-2 photos d'identité (les photos de classe ne sont pas acceptées) ;

-1 justificatif de domicile original de moins de 6 mois;

-1 acte de naissance;

-1 livret de famille; si divorce ou séparation des parents: copie de la décission de justice qui désigne l'autorité parentale + la garde; si garde alternée: justificatif de domicile de chaque parent + pièce d'identité.

-17 euros en timbres fiscaux pour les moins de 15 ans/ 42 euros pour les 15 à 18 ans; 

Renouvelllement simple pour personne majeure:

-2 photos d'identité, justificatif de domicile,

-86 euros en timbres fiscaux; ancien passeport.

Renouvellement simple pour personne mineure: idem que pour une première demande, avec l'ancien passeport à renouveler.

Renouvellement pour perte: Liste ci-dessus + déclaration de perte + attestation motivant la perte de l'ancien passeport

Renouvellement pour vol: Liste ci-dessus + déclaration de vol + PV de gendarmerie.

CARTE ELECTORALE:

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2013.

Si vous vous trouvez dans une autre situation : enménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, vous devez faire la demande auprès de votre mairie avec votre carte d'identité (photo obligatoire) et sa photocopie, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et sa photocopie, et le formulaire cerfa 12 669*02 sur le site service public.

LIVRET DE FAMILLE:

En cas de perte ou de vol du livret de famille, ou une séparation ou divorce, une demande de duplicata peut être demandée à la mairie de votre domicile.

Le formulaire est à compléter sur place, par le père ou la mère pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des deux époux pour un livret de famille d'époux.

L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.

Carte grise

Pour toute information : sur le site ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

Les maisons FRANCE SERVICES:

Les France services pour les démarches administratives et les services en ligne: voir à la rubrique "Bernay Terres de Normandie" les maisons France Services , les adresses, les horaires, et les rendez-vous.

Un service aux citoyens bénévole et gratuit

ROLE: Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le réglement à l'amiable des différends qui lui sont soumis (d'un montant inférieur à 10 000 euros). Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. La conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter un procès et une procédure lourde et coûteuse.

COMPETENCES:

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des - problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen); - différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux; - différends relatifs à un contrat de travail; -litiges de consommation; -impayés; - malfaçons de travaux...etc

PERMANENCES:
Maison France services à Beaumont Le Roger : Le 2ème vendredi du mois de 9h à 12h; prise de rendez-vous au 02 32 43 83 47;

Maison France services à La Trinité de Réville: le 4ème vendredi du mois de 9h à 12h

Au centre Gaston Taurin à Brionne: les 1er et 4ème mardi du mois de 14h à 16h

Au tribunal de Bernay: les lundis de 14h à 16h

www.conciliateur.fr

LE RECENSEMENT MILITAIRE OU CITOYEN

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L'attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Si vous êtes né Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationnalité française.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

 À savoir : si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même. si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou de la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC, dès votre recensement.

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).

Démarche en ligne: Service accessible avec un compte Service-public.fr: Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Démarche à la mairie: Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

• Carte nationale d'identité ou passeport valide
• Livret de famille
• Justificatif de domicile
• Une fois votre recensement effectué, vous obtiendrez un certificat de recensement qui vous permettra de le justifier pour passer des examens, concours, examen pour obtention du permis de conduire,